Catégorie : Droit

Si ça passe ……et cela va passer !

Les « transactions pénales » permettront aux employeurs d’éviter les tribunaux Politis révèle le contenu du projet d’ordonnance créant des « amendes administratives » pour les infractions au droit du travail.   http://www.politis.fr/articles/2016/01/les-transactions-penales-permettront-aux-employeurs-deviter-les-tribunaux-34018/