Cadeau de noël ?

Joli petit cadeau de Noël que vient de nous promulguer le président de la République ce 23 décembre, qui malheureusement passera sans doute inaperçu, et surtout ne sera sans doute pas appliqué.

Mais un peu d’espoir fait vivre :

 

Le 25 décembre 2013

 

 

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

 

Texte n°2

 

 

LOI

LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

 

NOR: MAEJ1316909L

 

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

Article unique.

 

 

Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

Fait à Paris, le 23 décembre 2013.

 

François Hollande

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1202. Sénat : Projet de loi n° 837 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 34 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 octobre 2013 (TA n° 8, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1420 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1620 ; Avis de Mme Danièle Hoffman-Rispal, au nom de la commission de la défense, n° 1601 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 258). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

 

 

Le traité et un commentaire très parlant :

Anne-Sophie Traversac : Le Traité sur le commerce des armes, l’adoption symbolique mais contrariée d’un outil juridiquement contraignant au niveau international

Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 juin 2013

 

 

 

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