Le 5 ème risque. Loin du compte.

Nous sommes loin du compte.
La convergence des champs vieillissement et handicap prévue par la loi de 2005 n’est plus exactement la priorité du gouvernement à la lecture de ces lignes.

Encore une réforme qui accouchera d’une nréformette.

Tant pis pour les handicapés. Dommage pour les personnes âgées.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70882QE.htm

13ème législature
Question N° : 70882 de Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gers ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > politique sociale Tête d’analyse > personnes âgées Analyse > dépendance. prise en charge. financement
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1316

Réponse publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8383
Date de changement d’attribution : 22/03/2010

Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les perspectives de création d’un 5e risque « sécurité sociale ». Le 11 février 2010 sera la date-butoir pour la mise en place d’une convergence des champs de vieillissement et du handicap, de par la loi du 11 février 2005. Aujourd’hui, il n’y a toujours pas d’échéance sur la création d’un vrai 5e risque « sécurité sociale ». De plus, le projet qui semble émerger ignore totalement cette convergence. Elle souhaite donc lui rappeler que cette création est une exigence légale et équitable afin d’éviter que la France ne soit attaquée pour mesures discriminatoires par l’âge devant la Cour européenne de justice. C’est pourquoi elle entend lui demander les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convergence des champs du vieillissement et du handicap. Le Président de la République a fait de la perte d’autonomie une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agit d’un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais une approche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel, mais considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches.

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